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FiscalonlineFiscalonline 27 août 2019

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

L’application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures.

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