L’application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures.
Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.