Exonération 151 septies et abus de droit fiscal : quand une licence de marque dissimule une cession différée

Nouvel avis du Comité de l’abus de droit fiscal condamnant un montage visant à dissimuler une vente immédiate sous l'apparence d'une concession temporaire, dans le but de bénéficier de l’exonération de plus-value professionnelle 151 septies du CGI.