Le Gouvernement vient de fixer par arrêté le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.
Fixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt
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