Fraude fiscale : lancement à L'Assemblée Nationale d'une mission sur le verrou de Bercy

11/01/2018 Par La rédaction
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Faire sauter ou desserrer le «verrou de Bercy» sur les poursuites pour fraude fiscale ? Une mission de l’Assemblée planchera à partir de mardi sur ce sujet épineux «sans aucun a priori», a affirmé mercredi la rapporteure Emilie Cariou (LREM). (Source AFP)

Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »

En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.

Il s’agit

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