Fraude fiscale : le «verrou de Bercy» est conforme à la constitution

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le mécanisme du verrou de Bercy subordonnant la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d’une plainte préalable par l’administration fiscale n’était pas contraire à la constitution.