L’avis relatif l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2016 vient d’être publié au journal officiel.
L’article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
Ce nouvel indice se substitue désormais à l’indice du coût de la construction pour la révision :
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des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s’applique pas aux contrats prévus par le titre II et l’article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
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des loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) :
« Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »
L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice est publié chaque trimestre par l’Insee :
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L’indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
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L’indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
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L’indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
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L’indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.
L’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,25. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.