Pour mémoire, pour contester une imposition, le principe posé par l’article R. 196-1 du LPF impose au contribuable d'agir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt spontané ou de la notification d'un AMR.
Fiscalonline Il y a 1 heureIntégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF
Intégration fiscale et répercussion des déficits, le juge de l’impôt verrouille le délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF.
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