L’Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100.000 €.
Fiscalonline 20 septembre 2018Les députés votent la fin du «verrou de bercy» pour les plus gros fraudeurs
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