Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016

19/11/2016 Par La rédaction
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Michel Sapin, et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016.

 

Le PLFR comporte des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.

La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit , avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal , l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.

Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, pr un système de report de l’imposition des plus-values, ...

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