Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans

14/12/2016 Par La rédaction
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M de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat a déposé un amendement au PLFR 2016 visant à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue à l’article 885 I quater-I al.2 du CGI pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.

L’article 885 I quater du CGI , exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

L’exonération partielle est notamment