M de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat a déposé un amendement au PLFR 2016 visant à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue à l’article 885 I quater-I al.2 du CGI pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.
L’article 885 I quater du CGI , exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.
L’exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans.
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