M de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat a déposé un amendement au PLFR 2016 visant à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue à l’article 885 I quater-I al.2 du CGI pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.
Fiscalonline 14 décembre 2016Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans
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