Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI

Deux affaires examinées par le Comité de l’abus de droit fiscal illustrent un montage abusif utilisant une SCI pour contourner la législation fiscale relative aux propriétaires qui occupent leur propre bien (Art. 15-II du CGI).