Les députés ont adopté en Commission un amendement N°II-CF275 au PLF2017 autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
Lutte contre la fraude fiscale : les «indics» bientôt rémunérés par Bercy ?
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le vendredi 11 novembre 2016 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
04/04/2025
Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires
Jurisprudence
03/04/2025
La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires
Jurisprudence
02/04/2025
Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués
Jurisprudence
01/04/2025
Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale
Jurisprudence
28/03/2025
Quand l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements fait tomber trois ans de redressement
Jurisprudence
28/03/2025
La preuve du manquement délibéré ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle