Les députés ont adopté en Commission un amendement N°II-CF275 au PLF2017 autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Fiscalonline 11 novembre 2016Lutte contre la fraude fiscale : les «indics» bientôt rémunérés par Bercy ?
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