Les députés européen ont voté par 541 voix pour, 33 voix contre et 61 abstentions, pour soutenir une proposition qui obligerait les fournisseurs de services qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux internationaux agressifs, à fournir des informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central.
En effet, les intermédiaires qui promeuvent des régimes fiscaux transfrontaliers agressifs doivent informer les autorités de ces projets, selon les propositions soutenues par les députés jeudi.
Par «intermédiaire» on entendrait : «toute personne qui assume la responsabilité vis-à-vis du contribuable de la conception, de la commercialisation, de l’organisation ou de la gestion de la mise en œuvre des aspects fiscaux d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, ou d’une série de tels dispositifs, dans le cadre d’une prestation de services dans le domaine fiscal, comptable, juridique ou financier.» ...