Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018 et par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 4 octobre 2018 et est parvenue à un accord.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat :
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la levée du « verrou de Bercy », remplacé par la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves, selon des critères désormais fixés dans la loi. Ce dispositif, introduit par leSénat, a été modifié par l’Assemblée nationale qui en a notamment élargi les critères ( ...