Mercredi 26 septembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par 497 voix contre 36 (5 abstentions) le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Fiscalonline 27 septembre 2018Mesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députés
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