Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d'intérêt pour 2017

28/03/2017 Par La rédaction
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L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a aménagé le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Il a substitué au taux de l’intérêt légal, qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances