Apport-cession et PLF2027 : la commission des finances du Sénat reconstruit l’article 5 autour d’un critère de liquidité

Bonjour les Fiscalistes, l’article 5 du PLF 2027, qui met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport-cession lors de la transmission à titre gratuit des titres de la holding, revient au Sénat dans sa version initiale après le rejet de la première partie du projet par l’Assemblée nationale le 4 novembre. Reste à savoir si les sénateurs vont reprendre le compromis voté par les députés !