PLF2017 : rapport du gouvernement au Parlement relatif au prélèvement à la source

06/10/2016 Par La rédaction
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L’article 76 (I) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables» .

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation