Actuellement, le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts.
PLF2027 : vers une fin de l'imposition de la prestation compensatoire dont le versement est étalé sur plus de 12 mois ?
Fiscalonline Lors de l'examen du PLF 2027 ce jeudi matin, les députés ont adopté deux amendements identiques, soutenus notamment par le groupe LFI, visant à mettre fin à ce que les auteurs décrivent comme une "injustice fiscale" et un "levier de violence économique" à savoir l'imposition de la prestation compensatoire lorsque son versement est étalé sur plus de 12 mois.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.