Pour mémoire, la proposition de rectification ouvre la procédure contradictoire. L’administration doit prouver qu’elle a été régulièrement notifiée.
Pli recommandé renvoyé un jour trop tôt : la notification de la proposition de rectification est irrégulière
Pour le juge de l’impôt, un pli recommandé retourné avant l’expiration du délai d’instance de quinze jours n’est pas régulièrement notifié.
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