Pour mémoire, l’article L. 13 du LPF prévoit que la vérification de comptabilité se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise.
Emport de pièces comptables : quand le juge sanctionne la restitution tardive
Fiscalonline Le juge de l’impôt nous rappelle les conditions strictes encadrant l'emport de documents comptables par le vérificateur et ses conséquences sur la régularité du débat oral et contradictoire.
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