Pour mémoire, le contribuable qui conteste une imposition peut demander, dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée.
Sursis de paiement et référé fiscal : la proposition d'un échéancier mensuel ne constitue pas une garantie recevable
Fiscalonline Le juge de l’impôt vient de confirmer le refus d'agrément opposé par le comptable public aux garanties offertes par un redevable à l'appui d'une demande de sursis de paiement. Il rappelle que les garanties prévues par l'article L. 277 du LPF doivent offrir un degré élevé de sécurité et de disponibilité pour préserver les droits de suite et de préférence du Trésor.
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