Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 visant à légaliser l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% et à aménager son périmètre d’intervention.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article la Commission des Finances de l’AN a adopté plusieurs amendements au PLF2021 visant à étendre l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2.
Nous nous étions ému du fait que cette extension risquait de rester lettre morte dans la mesure où cet abattement est conditionné à une une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 !
Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de cette situation puisqu’il a déposé un amendement au PLF2021 qui sera examiné en séance publique et qui légalise (Art. 150 VE nouveau du CGI) cet abattement.