Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS
Fiscalonline Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre des Comptes publics ont présenté hier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS.
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