La proposition de loi n° 376 propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et...
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Proposition de loi visant à supprimer le « verrou de Bercy »
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Publié le mardi 24 avril 2018 par La rédaction
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