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La Loi de Finances pour 2020 a été promulguée

Suivi législatif

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Article de la rédaction du 19 décembre 2019

Par sa décision du 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2020 était conforme à la constitution. (Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019)

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 29 décembre 2019.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2019.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose que sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

  • 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;

  • 2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

  • 3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions.

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