Par sa décision du 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2020 était conforme à la constitution. (Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019)
Fiscalonline 29 décembre 2019La Loi de Finances pour 2020 a été promulguée
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