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Le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2020

Suivi législatif

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Article de la rédaction du 19 décembre 2019

Jeudi 19 décembre, l’Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.

Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent :

La baisse de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement annonce une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 % et un ajustement des tranches supérieures afin que « les tranches les plus élevées ne soient pas concernés par cette baisse » assure-t-il.

L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation. Le projet de loi de finances prévoit la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement annonce la suppression de la taxe pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % restant, la suppression définitive devrait intervenir en 2023, selon le Gouvernement.

L’impôt sur les sociétés. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés sera moins rapide pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros. Pour ces grandes entreprises, en 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, puis de 31 % au-delà.

D’autres mesures fiscales concernent :

  • la baisse du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ;

  • la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

  • la légalisation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux ;

  • Le recentrage écologique et la prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse » ;

  • La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social ;

  • La prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

  • La mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;

  • La réforme de certains avantages fiscaux portant sur des taxes sur les carburants ;

  • La refonte des taxes sur les véhicules à moteur et, en particulier, du malus automobile ;

  • La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avions ;

  • *La diminution de 1 euro du tarif de la contribution à l’audiovisuel public ;

  • Des modifications relatives au *crédit d’impôt recherche…​

Dans l’objectif de favoriser le commerce de proximité en zone rurale et dans les centres villes des villes moyennes, le Gouvernement prévoit d’introduire des exonérations d’impositions locales dans les territoires ruraux.

Enfin, le projet de loi prévoit un aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat. Cette disposition reprend en partie les recommandations que la Cour des comptes a formulées dans un rapport commandé par la commission des Finances.

Le projet de loi prévoit la revalorisation des APL, de la prime d’activité et de l’AAH. Il comprend également plusieurs dispositions destinées à lutter contre la fraude, notamment en matière de commerce en ligne ainsi que l’instauration en 2023, après l’achèvement de la suppression intégrale de la taxe d’habitation, d’une procédure de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.