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Les modalités de versement de l'indemnité inflation ont été précisées par décret

Suivi législatif

Article de la rédaction du 29 novembre 2021

Crédit photo : Rokfeler - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de préciser par décret les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € qui apporte une réponse rapide pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et ménages modestes et compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation constatée depuis octobre.

Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu et sera exclue des ressources servant au calcul des prestations sociales (RSA, AAH, pensions de réversion, allocation de veuvage, ASPA, protection complémentaire en matière de santé…).

La mesure proposée cible toutes les personnes d’au moins 16 ans dont le pourvoir d’achat est notablement affecté. Elle consiste à prévoir une prise en charge par l’État d’une partie du surcoût lié à l’inflation sous la forme d’une indemnité exceptionnelle, d’un montant de 100 euros par bénéficiaire et versée aux personnes dont le montant de revenus est inférieur à 2 000 euros nets par mois.

Cette aide permet de couvrir les dépenses effectivement engagées par les ménages et donc de s’adapter à leurs besoins réels. Ainsi, cette indemnité pourra servir à couvrir des dépenses supplémentaires liées à l’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des trajets professionnels mais plus largement celles liées à la hausse des prix des biens de consommation qui sont sensibles au prix de l’énergie.

Le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros.

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