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Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi

Suivi législatif

Communiqué du Sénat du 4 juillet 2018

Dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a notamment apporté des modifications visant à :

  • modifier la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy » (Article 13) ;

  • renforcer la lutte contre la fraude sur internet.

En séance publique, le Sénat a également amendé le projet de loi. Il a ainsi notamment :

  • prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (Amt 110 du Gvt – art 3) ;

  • précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux (Amt 97 du Gvt – art 4) ;

  • confirmé l’abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne mis en place en commission (Rejet de l’amt 101 du Gvt qui visait à supprimer l’art 4 bis) ;

  • adopté l’article 13, introduit par la commission des finances, qui vise à supprimer le « verrou de Bercy », tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (Amt 95 du Gvt – art 13).

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