La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
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la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.
Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à 635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.
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