Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2019.

Le tarif pour 2019 se présente comme suit :

Taux applicables
Année (en €)
Trimestre (en €)
Mois (en €)
Semaine (en €)
Jour ou fraction de jour (en €)
0 % en-deçà de
14 839
3 710
1237
285
48
12 % de
14 839
3 710
1237
285
48
à
43047
10762
3587
828
138
20 % au-delà de
43047
10762
3587
828
138

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Publié le mercredi 2 janvier 2019 par La rédaction

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Le tarif pour 2019 se présente comme suit :

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