Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.
Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance[ n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal.
Il comprend :
-
un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels
-
et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la BCE sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
...