A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding

Confirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et de prestations de services liant une holding à l’ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule, la preuve du rôle d’animation effective joué par la société tête de groupe.