Le juge de l'impôt nous rappelle que la condition d'activité opérationnelle de l'article 150-0 D-1 quater-B-1°-f du CGI doit être remplie de manière continue depuis la création de la société, et non simplement à la date de cession des titres
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de18,6 %), soit un PFU à 31,4%. ...