L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d’allègement de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale codifié sous l’article 1414 B du code général des impôts (CGI).
Fiscalonline 11 avril 2012Allègement de la taxe d'habitation au profit des personnes hébergées en maison de retraite
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