Aménagements du crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Pour l’application de l’article 200 quater-1 al 2 il est inséré un 7ème à l’article 18 bis de l’annexe IV insérant de nouveaux éléments ouvrant droit au crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.