Droits de succession : l'infirmité survenue dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne donne pas droit à l'abattement pour handicap

Le juge de l'impôt apporte un nouvel éclairage sur l'articulation entre l'abattement pour handicap de l'article 779-II du CGI et la situation des héritiers retraités ayant repris une activité professionnelle. Pour celui-ci la « vie active » au sens de l'article 294 de l'annexe II au CGI prend fin à la date de liquidation de la pension de retraite, sans que la reprise ultérieure d'un emploi salarié ne la prolonge. Une infirmité survenue en période de cumul emploi-retraite ne peut donc ouvrir droit à l'abattement, faute d'avoir pu affecter le montant de la pension.