Question :
M. et Mme A. envisagent de créer une SCI, dont ils détiendraient 98 % des parts et leurs deux enfants majeurs 1 % chacun des parts. La SCI ferait l’acquisition, courant 2008, d’un immeuble situé dans le périmètre sauvegardé de la ville de B. Les travaux, qui seraient réalisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, s’étaleraient sur plusieurs années. Les dépenses correspondantes seraient portées en déduction du résultat de la SCI dans le cadre du régime de faveur prévu à l’article 156-I-3° du CGI (dispositif « Malraux ») et les déficits fonciers en résultant seraient déduits du revenu global des associés.
A l’achèvement des travaux, la SCI louerait la maison pour six ans à ses associés à titre de résidence principale, pour un loyer conforme au marché immobilier.
M. et Mme A. demandent, dans le cadre de la procédure du rescrit prévue àl’article L. 64 B du LPF, un accord préalable de l’administration sur cette opération.
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