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Droits de mutation

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

 

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

 

Publié le mardi 13 janvier 2015 par La rédaction

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