Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d'option

Pour le juge de l'impôt et en matière de plus-value immobilière, les droits contractuels découlant d'un contrat de crédit-bail, aussi avantageux soient-ils pour le crédit-preneur, ne constituent pas des droits réels sur l'immeuble tant que l'option d'achat n'est pas levée.