Le ministre du budget apporte des précisions concernant le régime exonération de la plus-value de cession de biens immobiliers réalisée au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social . (Art. 150 U-II-8° du CGI)
Il précise que cette exonération ne s’applique pas « aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier ».
L’article 15 de la ENL du 13 juillet 2006 a institué l’article 150 U-II-8° du CGI exonérant les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social.
La période d’application de cette exonération , initialement limitée aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues au plus tard le 3 décembre 2007, ...