Le ministre du budget apporte des précisions concernant le régime exonération de la plus-value de cession de biens immobiliers réalisée au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social . (Art. 150 U-II-8° du CGI)
Fiscalonline 23 février 2011Cessions de biens immobiliers au profit des collectivités territoriales : conditions d'exonération de la plus-value
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