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Impôt sur le revenu

Champ d'application de l'exonération des revenus tirés d'activités exercées à l'étranger

Question : 

M. Jacques Le Guen avait, par une question en date du 15 juillet 2002, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire...

Publié le lundi 11 novembre 2002 par La rédaction

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