Question :
M. Jacques Le Guen avait, par une question en date du 15 juillet 2002, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 81 A-I, II et III du CGI. Cet article stipule en effet que sont exonérées d’impôt sur le revenu les rémunérations se rapportant à un certain nombre d’activités exercées à l’étranger. C’est notamment le cas de chantiers de construction, de forage ou de montage.
Les rémunérations exonérées concernent les salaires payés non seulement au personnel technique, mais aussi au personnel administratif.
Eu égard à ces dispositions, Mr Le Guen demandait au Ministre de bien vouloir lui indiquersi les employés travaillant dans les services de restauration des personnels de tels chantiers, mais employés par une société spécialisée sous-traitante et non directement par l’entreprise de construction, de forage ou de montage, peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 81 A et être exonérés d’impôt.
Réponse du ministre :
Aux termes du II de l’article 81 A du code général des impôts, les traitements et salaires perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l’étranger par un employeur établi en France, justifient d’une activité à l’étranger supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs, bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu à raison de cette activité, à condition qu’elle corresponde à l’une de celles qui sont limitativement énumérées par la loi : chantiers de construction, installation d’ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.
Au sens strict, l’exonération devrait être réservée aux personnels dont l’activité est en rapport direct avec celles mentionnées ci-dessus. Elle a toutefois été étendue aux personnels administratifs, et notamment ceux qui assurent la fonction de restauration évoquée dans la question dès lors qu’il existe un lien étroit entre leur fonction et les activités éligibles. Tel n’est plus le cas lorsque les activités administratives sont externalisées au profit d’entreprises tierces, situations dans lesquelles le lien entre les entreprises et les activités qu’elles exercent n’autorise pas une approche globale de l’opération.
Cela étant, les salariés concernés sont néanmoins exemptés d’impôt sur les suppléments de rémunération susceptibles de leur avoir été versés au titre de l’expatriation, à condition d’avoir été fixés préalablement au séjour à l’étranger, d’être proportionnels à sa durée et de rester dans des limites compatibles avec la rémunération principale et les contraintes effectivement supportées au cours de la mission.