En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d'emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d'application de l'exonération de l'article 81 A du CGI et souligne également l'importance pour les contribuables de documenter minutieusement leur situation réelle dans de tels contextes.
Fiscalonline 26 juin 2024Exonération des salaires perçus à l'étranger : une interprétation élargie de la notion d'employeur établi dans l'UE
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