L’article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger.
La doctrine fiscale précise que « lorsque les conditions d’application communes à l’ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont réunies, les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans deux cas : •soit lorsqu’elles ont été effectivement soumises dans l’État d’exercice de l’activité à un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition (code général des impôts (CGI), art. 81 A, I-1°) ; •soit lorsqu’elles se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l°) ; •soit lorsqu’elles se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l’étranger pendant une durée minimale (CGI, art. 81 A, I-2°). »
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