Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE

Le régime d’exonération des salaires versés aux salariés envoyés à l'étranger est un dispositif important pour la mobilité internationale des résidents fiscaux français. Cependant, son application au sein de groupes de sociétés internationaux, où les liens contractuels formels peuvent différer de la réalité opérationnelle, est une source de contentieux récurrents. Le juge vient d'ailleurs de nous rappeler que le bénéfice de ce régime est subordonné à la capacité du contribuable de prouver, par un faisceau d'indicesconcordants, la réalité du lien de subordination avec un employeur situé dans l'EEE...et au cas d'espèce il n'y est pas arrivé....