L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié et allègé les modalités déclaratives à l’IR et à l’ISF des ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
Fiscalonline 21 mars 2012Comment déclarer les impôts d'un défunt au titre de l’année de son décès ?
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.