Question
Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d’affectation de l’immeuble concerné à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation ?
Réponse
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