Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : application figée du quotient malgré l'évolution de la situation familiale

Décision relative aux modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) par laquelle le juge de l'impôt confirme l'application stricte du mécanisme de quotient de la dite contribution, en refusant de tenir compte des évolutions de situation familiale postérieures à l'année de référence du calcul.