L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental, dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF ).
Fiscalonline 23 janvier 2013Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.