Couple dirigeant de SARL : la titularité formelle de la signature bancaire par l'épouse insuffisante à neutraliser la qualification de maître de l'affaire du gérant

Le juge de l'impôt nous rappelle que le maître de l'affaire vise à identifier la personne qui exerce effectivement les pouvoirs, indépendamment des apparences formelles. Lorsque l'un des conjoints détient nominalement des pouvoirs sans les exercer effectivement, la présomption d'effectivité demeure attachée au conjoint qui maîtrise réellement la situation.